Conditions générales de vente
Préambule :
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente d’EKNA la signification suivante :
annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de louer un bien diffusé sur le site internet, la plateforme de diffusion et l’application.
annonceur : désigne toute personne physique majeure ou morale, titulaire d’un compte et ayant déposé une annonce, à partir de celui-ci, sur la plateforme de diffusion. Tout annonceur doit être connecté à son compte pour déposer et gérer sa ou ses annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne la création d’un compte propre à l’annonceur.
compte : désigne l'espace gratuit que tout annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le site internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
EKNA : désigne la société qui édite et exploite la solution et ses interfaces : EKNA, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 914 670 823, et dont le siège social est situé 36 rue des acacias, 59200 Tourcoing.
site internet : désigne le site internet exploité par EKNA accessible depuis l'URL www.ekna.fr
plateforme de diffusion : désigne la plateforme réservée aux bailleurs particuliers et professionnels souhaitant diffuser des annonces de colocation et étant en recherche de candidats. Elle est accessible via le site internet.
Application : désigne l’application mobile destinée aux colocataires en recherche de colocation. Elle est disponible sur Apple Store et Google Store.
1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un annonceur connecté à son compte, d'option(s) payante(s) depuis la plateforme ou l’application.
2.Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
3.Modalités de souscriptions aux options payantes
Règles générales :
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux annonceurs connectés à leur compte depuis le site internet.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans la rubrique Prix.
Les annonces sont diffusées sur le site internet et l’application en mode liste ou dans la barre latérale en mode carte par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste ou dans la barre latérale de son annonce n'est que provisoire.
Espace de souscription
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout annonceur connecté à son compte, depuis le site internet :
-
soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt d’une annonce,
-
soit à tout moment au cours de la diffusion d’une annonce, depuis l'onglet Gérer mes annonces du compte de l’annonceur sur la plateforme.
Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
La diffusion d’une chambre est valable jusqu’à ce qu’un colocataire soit validé sur celle-ci. Sans colocataire validé, cette annonce peut être diffusée sans limite de temps.
La modification d'un compte ou d'une annonce ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un compte entraîne la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces, et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.
4.Description des options payantes
Diffusion d’une chambre
L'annonceur doit régler la somme due pour la diffusion d’une chambre. Ce prix est proportionnel au nombre de chambres diffusées. Toutefois, une offre de lancement promotionnelle est applicable afin d’obtenir un pourcentage de remise sur la diffusion de plus de trois chambres.
Le paiement de cette option lui permet de diffuser une annonce sur la plateforme, qui sera également diffusée sur l’application et le site.
Il pourra ainsi se voir proposer différents profils de candidats, consulter leur profil, procéder à ses sélections, échanger sur la messagerie instantanée, et valider un candidat (étape qui mettra fin à la diffusion de l’annonce).
Un email de confirmation de souscription sera envoyé le jour de la souscription de l’option pour le confirmer à l’annonceur.
Pack photos supplémentaires
Le pack Photos supplémentaires est une option payante vous permettant de télécharger jusqu'à 10 photos au dépôt, à la prolongation ou à la modification de votre annonce. Ce pack est valide durant toute la durée de diffusion de l'annonce.
Les particuliers disposant de 3 photos gratuites peuvent télécharger 7 photos supplémentaires grâce à ce pack.
Les professionnels, payant des frais d'insertion, disposant de 5 photos gratuites peuvent télécharger 5 photos supplémentaires grâce à ce pack.
Vous pouvez choisir de souscrire au « Pack Photos supplémentaires » au moment du dépôt, de la prolongation ou de la modification de votre annonce. Si vous avez déjà une annonce en ligne, vous pouvez souscrire à l'option « Pack photos supplémentaires » en cliquant sur le lien « Modifier » sur la page de votre annonce.
Ce service est disponible en offre et demande.
Si vous décidez de supprimer vos photos au cours de la parution de votre annonce, votre option restera valable jusqu'à expiration de cette dernière. Cette option est payable par carte bancaire.
Un email de confirmation de souscription sera envoyé le jour de la souscription de l’option pour le confirmer à l’annonceur.
5.Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'annonceur. EKNA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Options payantes
Prix
Dépôt d’une chambre
90€
Pack photos supplémentaires
10€
6.Paiement et facturation
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout annonceur connecté à son compte :
-
pour les particuliers : par carte bancaire. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
-
pour les professionnels : par facture suite à la validation au préalable d’un devis.
En cas de problèmes survenus après le règlement des options payantes entraînant la non réception par EKNA de la somme dûe : le délai de paiement maximum est de 30 jours, les intérêts de retard sont de 10% et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement sont de 40 euros.
L'annonceur reçoit sa facture via un email de confirmation reçu le jour de la souscription via notre prestataire de paiement Stripe.
7.Remboursement et Rétractation
Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'annonce :
Si la diffusion d'une annonce est refusée par EKNA en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du site, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pourrait être remboursé après examen par l’équipe d’EKNA de l’ensemble des éléments constitutifs de ce dépôt d’annonce avorté. Cette procédure ne pourra être enclenchée que par un signalement de l’annonceur concerné.
En revanche, si EKNA était contrainte de supprimer l'annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux conditions générales d’utilisation du site et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, EKNA ne remboursera pas à l'annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt de l’annonce ou sur le compte de l'annonceur ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un compte :
La suppression d'un compte entraine la suppression de toute(s) annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'annonceur reconnaît et accepte.
Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'annonceur accepte qu’EKNA commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8.Responsabilité et force majeure
La responsabilité d’EKNA ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.
9.Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 1er août 2023.
EKNA se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10.Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de nos CGU, qui font partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les annonceurs et EKNA, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à souscrire à l'option payante.
Toute réclamation doit être adressée au service client EKNA sur contact@ekna.fr.
Les CGV sont soumises au droit français.