CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

EKNA
Dernière révision le 11/09/2023

Toute Personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser la plateforme EKNA ou à toute information publiée sur le site www.ekna.fr, accepte d'être lié par les termes des conditions générales d'utilisation prévues par cet accord.

 

1. www.ekna.fr

Ce site, ainsi que tout le contenu, les données et autres documents publiés sur le site est la propriété d’EKNA SAS, dont le siège social est situé au 36 rue des acacias, 59200 Tourcoing. EKNA est désigné dans ces termes et conditions par les termes 'nous', 'notre', 'nos' ou 'EKNA'.

 

2. Contenu et utilisation du site, de la plateforme bailleurs et de l’Application

En créant un compte sur le site, la plateforme ou l’application EKNA et en créant tout contenu figurant sur ces espaces, vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité, Règles de la communauté, chacun incorporé par référence au présent Accord, et toutes conditions divulguées et que vous acceptez si vous achetez des fonctions, produits ou services supplémentaires que nous offrons sur le Service (ensemble, le présent « Accord »). Si vous n'acceptez pas l'ensemble des conditions du présent Accord et que vous refusez d'être lié par celles-ci, veuillez ne pas utiliser le Service.

Aucun contenu ou matériel ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis ou distribué sans l'autorisation préalable d’EKNA.

Veuillez noter que tandis que nous faisons notre possible pour fournir des informations exactes et à jour, nous sommes susceptibles de modifier le présent Accord et le Service à tout moment. Nous pouvons le faire pour différentes raisons, notamment pour refléter des modifications au niveau de la loi ou de ses exigences ou de nouvelles fonctions.

La version la plus récente du présent Accord sera publiée dans la section des Paramètres et confidentialité, ainsi que sur ekna.fr, et nous vous suggérons d'en consulter régulièrement la version la plus récente. La version la plus récente est celle qui s'applique. Si les modifications comprennent des modifications matérielles qui affectent vos droits ou obligations, nous vous notifierons au moins 30 jours en avance desdites modifications (à moins que nous soyons dans l'incapacité de le faire conformément aux lois en vigueur) par des moyens raisonnables, qui pourraient inclure des notifications au travers du Service ou par e-mail. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications à valeur d'acceptation de l'Accord révisé.

EKNA, à moins d'indication contraire explicite, possède ou contrôle tous les droits de propriétés intellectuelles pertinents concernant le site, la plateforme, l’application et leurs contenus. Vous ne pouvez publier, distribuer, extraire, réutiliser, ou reproduire tout ou partie de ces espaces ou du contenu sous aucune forme (y compris les stocker sur un support quelconque) autre que celles expressément autorisées dans les présentes conditions, ou dans la mesure autorisée sur le site, ou en vertu de la loi française ou de la loi locale. Ils sont destinés à votre usage personnel et uniquement non-commercial, ils ne sauraient être redistribués, transférés, cédés ou faire l’objet de licence.

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3. Admissibilité

Vous n'êtes pas autorisé à créer un compte, ni à accéder ou utiliser le Service, ou les systèmes sur lequel il réside, si les informations suivantes ne sont pas respectées :

• vous êtes âgés au moins de 16 ans ;

• vous pouvez conclure un contrat créant des obligations avec EKNA ;

• vous respecterez le présent Accord et l'ensemble des lois, règles et règlements locaux, étatiques, nationaux et internationaux applicables,

• et vous n'avez jamais été condamné pour un crime ou un délit passible de poursuites (ou un crime de gravité similaire), un crime à caractère sexuel ou impliquant de la violence, et n'êtes pas tenu de vous déclarer en tant que délinquant sexuel auprès de tout registre des délinquants sexuels au niveau étatique, fédéral ou local.

 

4. Inscription

Pour utiliser EKNA, vous pouvez vous connecter en utilisant votre adresse mail et le mot de passe défini par vos soins. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de connexion que vous utilisez pour vous inscrire sur EKNA, et vous êtes seul responsable de toutes les activités survenant sous ces identifiants. Si vous pensez que quelqu'un a eu accès à votre compte, veuillez nous contacter immédiatement sur l’adresse électronique : contact@ekna.fr.

En vous inscrivant sur la plateforme ou l’application, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation, vous devez conserver votre mot de passe confidentiel et vous ne devez permettre à aucune autre personne (morale ou physique) d'utiliser votre adresse e-mail ou mot de passe pour y accéder. Vous vous engagez à ne faire aucune action qui pourrait aider toute personne qui n'est pas un membre inscrit à accéder à une zone sécurisée, et vous acceptez de ne pas créer des comptes additionnels dans le but d'abuser du fonctionnement de la plateforme ou de l’application ou d'autres membres inscrits, ou de chercher à vous faire passer pour un autre membre inscrit.

5. Données personnelles

En utilisant notre service, vous êtes susceptible de nous transmettre différents types de données personnelles, notamment lorsque vous : créez un compte, échangez avec d’autres utilisateurs et entrez en contact avec nous via e-mail ou formulaire de contact. Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes à EKNA. Les données personnelles fournies par les membres inscrits seront traitées avec la précision et le niveau de sécurité approprié, conformément à notre Politique de Confidentialité. L'exactitude de ces données étant un facteur influençant notre activité de mise en relations de colocataires compatibles, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d'inexactitude de ces données.

 

6. Traceurs

Afin d'améliorer votre expérience de recherche, EKNA utilise des cookies, et est donc susceptible d'accéder à des informations déjà stockées dans votre équipement terminal de communications électroniques et d'y inscrire des informations.

Traceurs sous notre contrôle

Les traceurs générés lors de vos visites sur EKNA ne stockent aucune information personnelle, votre anonymat est donc garanti et nous nous engageons formellement à ne pas utiliser les traceurs directement générés par notre plate-forme à des fins commerciales.

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur, ou en ayant recours à des extensions spécifiques permettant de désactiver l'écriture et la lecture de traceurs.

Traceurs sous le contrôle de tiers

EKNA utilise des services tiers qui peuvent également stocker des traceurs dans votre navigateur, à savoir :
- Google Analytics (à des fins de mesure de l'audience)
- Google AdSense (régie publicitaire)

Ces services tiers peuvent combiner les traceurs générés sur EKNA avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Tout comme pour les traceurs sous notre contrôle, vous pouvez vous opposer à leur utilisation en paramétrant votre navigateur, ou en ayant recours à des extensions spécifiques permettant de désactiver leur écriture et leur lecture.

Législation en vigueur

L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE. Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

7. Envoi de contenu

En créant un compte, vous accordez à EKNA une licence mondiale, transférable, pouvant donner lieu à des sous-licences et libre de redevance, et le droit d'héberger, de stocker, d'utiliser, de copier, d'afficher, de reproduire, d'adapter, de modifier, de publier et de distribuer toutes les informations auxquelles vous nous autorisez à accéder depuis des tierces parties. La licence de EKNA concernant votre Contenu n'est pas exclusive, à l'exception des œuvres dérivées créées via l'utilisation du Service, pour lesquelles la licence de EKNA sera exclusive. Notre licence sur votre Contenu est régie par vos droits conformément aux lois en vigueur (par exemple les lois sur la protection des données personnelles dans la mesure où le Contenu contient des informations personnelles telles que définies par ces lois) et n'existe que dans le but limité de développer, de fournir, de gérer et d'améliorer le Service, ainsi que pour la recherche et le développement d'autres services.
Vous acceptez que tout Contenu que vous placez ou que vous nous autorisez à placer sur le Service peut être vu par d'autres membres ainsi que par toute personne qui consulte ou qui participe au Service (comme des personnes qui peuvent recevoir du Contenu partagé par d'autres membres de EKNA).
Vous convenez que toutes les informations que vous soumettez lors de la création de votre compte, sont exactes et véridiques, et que vous avez le droit de publier le Contenu sur le Service et d’accorder à EKNA la licence susmentionnée.

 

8. Les droits que EKNA vous accorde   

EKNA vous accorde une licence personnelle, Française, libre de redevance, incessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence afin d'accéder au Service et de l'utiliser. Cette licence a uniquement pour objet de vous permettre d'utiliser et de bénéficier des avantages des Services conçus par EKNA et autorisés par le présent Accord. Cette licence et toute autorisation d'accéder au Service seront automatiquement révoquées si vous effectuez l'une des choses suivantes :

• d'utiliser le Service ou tout contenu du Service à toutes fins commerciales sans notre consentement écrit.

• de copier, modifier, transmettre, créer toute œuvre dérivée, utiliser ou reproduire de quelque façon que ce soit tout support assujetti à un droit d'auteur, toute image, marque commerciale, dénomination commerciale, marque de service ou tout autre élément de propriété intellectuelle, contenu ou information exclusive accessibles au travers du Service sans le consentement écrit préalable de EKNA.

• d'exprimer ou de sous-entendre que l'une de vos déclarations est approuvée par EKNA.

• d'utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racleur, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus.

• d'utiliser le Service d'une manière qui pourrait interférer avec ledit Service, les serveurs ou les réseaux connectés audit Service, les interrompre ou leur nuire.

• de télécharger des virus ou autres codes malveillants ou de compromettre autrement la sécurité du Service.

• de falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l'origine de toute information transmise sur ou à travers le Service.

• de copier ou de reproduire toute partie du Service sans l'autorisation préalable écrite de EKNA.

• d'utiliser des métabolises, un code ou d'autres appareils contenant toute référence à EKNA ou au Service (ou toute marque, dénomination commerciale, marque de service, logo ou slogan de EKNA) pour diriger toute personne vers un autre site Web à quelque fin que ce soit.

• de modifier, d'adapter, d'octroyer une sous-licence, de traduire, de vendre, de procéder à une ingénierie inverse, de décrypter, de décompiler ou de désassembler autrement toute portion du Service, ou d'obtenir de tiers qu'ils le fassent.

• d'utiliser ou de développer toutes applications qui interagissent avec le Service ou le Contenu ou les informations d'autres membres sans notre consentement écrit.

• d'utiliser, d'accéder à ou de publier l'interface de programmation de l'application EKNA sans notre consentement écrit.

• de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de notre Service ou de tout système ou réseau.

• d'encourager ou de promouvoir toute activité qui viole le présent Accord.

EKNA peut enquêter et entreprendre toute action en justice disponible en réponse aux utilisations illégales et/ou non autorisées du Service, y compris la résiliation de votre compte. Tout logiciel que nous vous fournissons peut automatiquement télécharger et installer des améliorations, mises à jour ou autres nouvelles fonctions. Vous pouvez ajuster lesdits téléchargements automatiques dans les paramètres de votre appareil.

 

9. Règles de la communauté

En utilisant le Service, vous acceptez de vous abstenir :

• d'utiliser le Service à toute fin illégale ou interdite par le présent Accord

• d'utiliser le Service à des fins malveillantes ou malfaisantesd'utiliser le Service afin de porter atteinte à EKNA

• d'enfreindre nos Règles de la communauté, qui peuvent être mises à jour régulièrement

• d'envoyer du courrier indésirable, de demander de l'argent aux membres ou de les escroquer

• de vous faire passer pour toute une autre personne ou entité ou de publier toutes images d'une autre personne sans sa permission

• de persécuter, de traquer, d'intimider, d'attaquer, de harceler, de maltraiter ou de diffamer toute personne

• de publier tout Contenu qui viole ou enfreint les droits de quiconque, y compris les droits de publicité, au respect de la vie privée, d'auteur, de marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuel ou contractuel

• de publier tout Contenu constituant un discours haineux, menaçant, sexuellement explicite ou pornographique

• de publier tout Contenu incitant à la violence ou contenant de la nudité, de la violence graphique ou gratuite

• de publier du contenu qui comprend des propos racistes, intolérants, haineux ou qui encourage les violences physiques contre un groupe ou une personne en particulier

• de demander des mots de passe à quelque fin que ce soit, ou des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres membres ou de diffuser les informations personnelles d'une autre personne sans sa permission

• d'utiliser le compte d'un autre membre, partager un compte avec un autre membre ou posséder plus d'un compte

• de créer un autre compte si nous avons déjà résilié votre compte, à moins que vous n'ayez notre permission

• de penser que EKNA est un site de rencontre et de draguer des autres membres.

Bien que EKNA se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout Contenu qui viole le présent Accord, ledit Contenu relève de la seule responsabilité du membre qui le publie, et EKNA ne peut garantir que l'ensemble du Contenu sera conforme au présent Accord. Si vous voyez un Contenu sur le Service qui viole le présent Accord, veuillez le signaler sur le Service ou via notre adresse électronique : contact@ekna.fr.

 

10. Sûreté : vos interactions avec d'autres Membres

Bien que EKNA s'efforce d'encourager une expérience respectueuse du membre au travers de fonctions telles que la double option qui permet aux membres de communiquer uniquement si tous deux ont indiqué leur intérêt pour l'autre, EKNA n'est pas responsable de la conduite de tout membre dans le cadre ou en dehors du Service. Vous acceptez d'être prudent dans toutes vos interactions avec d'autres membres, en particulier si vous décidez d'échanger en dehors du Service ou de vous rencontrer en personne lors d’une visite par exemple. Vous acceptez de ne pas fournir vos informations financières (par exemple, votre numéro de carte bancaire ou de compte bancaire), ni de transférer de l’argent par virement ou autre à d'autres membres.
VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE VOS INTERACTIONS AVEC D'AUTRES MEMBRES. VOUS COMPRENEZ QUE EKNA NE PROCÈDE À AUCUNE VÉRIFICATION D'ANTÉCÉDENTS CRIMINELS SUR SES MEMBRES NI N'ENQUÊTE, AUTREMENT SUR LES ANTÉCÉDENTS DE SES MEMBRES. EKNA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA CONDUITE OU LA COMPATIBILITÉ DES MEMBRES.

 

11. Signaler un contenu inapproprié, bloquer un utilisateur

Si vous êtes témoin de profils ou prenez conscience de contenu publié ne respectant pas nos règles et ayant un contenu inapproprié sur EKNA ou envers vous qui soit choquant, illicite ou contraire à la loi. Vous pouvez le signaler et/ou bloquer l’utilisateur directement sur son profil ou directement sur l’annonce de colocation, en cliquant sur le bouton en haut à droite symbolisant un petit drapeau.

Vous aurez ensuite le choix du signalement :

• Photo à caractère sexuel

• Insulte

• Arnaque

• Faux profil

• M'a dragué

• Inactif

• Contenu inapproprié

• Menace

• Autre

Après avoir choisi le choix du signalement, il faudra cliquer sur "Signaler". En cliquant sur ce bouton, vous aurez le choix de le supprimer (bloquer) de votre espace EKNA ou juste de le signaler.
Vous pouvez contacter notre support pour toute question ou aide à résoudre votre problème à l'adresse mail : contact@ekna.fr.

Veuillez noter qu'il peut y avoir des conséquences juridiques si vous faites une fausse déclaration ou faites preuve de mauvaise foi à ce niveau.

 

12. Conduite de l'utilisateur

Nous nous réservons le droit de refuser l’inscription d’un membre pour une raison quelconque, à tout moment, ou de modifier le contenu d'une annonce si nous pensons que celui-ci est inapproprié. Nous procéderons à ce refus notamment si nous trouvons des incohérences, des mensonges ou toute tentative de harceler ou de tromper EKNA ou l'un de nos membres ou utilisateurs potentiels.

De même, nous nous réservons le droit de clôturer un compte, désactiver une annonce ou encore bannir les identifiants e-mail et IP d'un utilisateur à tout moment et sans justification préalable, si nous estimons que celui-ci porte atteinte à l'image d’EKNA ou constitue un risque pour les autres utilisateurs. Ce droit sera exercé à notre seule discrétion, et nous nous réservons le droit de communiquer ou non à l'utilisateur concerné les raisons de la clôture de son compte ou du blocage de ses identifiants.

Tout membre inscrit dont le compte est désactivé ou supprimé pour des raisons liées à celles mentionnées précédemment n’aura droit à aucun remboursement, sous quelque forme que ce soit. En outre, veuillez noter que si la contrefaçon et la criminalité porte atteinte à l'intégrité de notre site ou entreprise, nous entreprendrons des poursuites judiciaires, y compris en cas de distribution illégale de l'information que nous fournissons, ou toute autre utilisation à des fins autres que celles énoncées par la présente.

 

13. Compatibilité de la colocation

EKNA ne cautionne aucune inscription, et nous ne faisons aucun commentaire lié au comportement, à la solvabilité d’un individu, à l’historique de location ou à la capacité de s'acquitter du loyer ou de fournir un hébergement. EKNA ne doit pas être tenue responsable pour des événements ou des pertes qui résultent de l'utilisation de la plateforme ou de l’application. Il est de votre responsabilité de déterminer l'acceptabilité et la condition d'un colocataire, locataire ou propriétaire.

 

14. Indemnité et limitation de responsabilité

Si vous souscrivez un abonnement pour les services proposés sur EKNA, vous acceptez que la responsabilité d’EKNA mentionnée ci-après doit être limitée au montant le plus faible entre le montant que vous avez effectivement versé et 150 euros. Sauf indication contraire aux présentes, EKNA ne pourra pas être tenu responsable pour tout dommage indirect ou consécutif de quelque nature contractuelle, délictuelle ou autre découlant de votre utilisation de la plateforme ou de l’application ou en relation avec les produits et/ou services que nous offrons.

Rien dans le présent accord n’a pour effet de limiter ou exclure la responsabilité pour la mort ou des blessures causées par une négligence d’EKNA. Vous vous engagez à indemniser EKNA pour toute perte ou dommage pouvant être encourus par EKNA, y compris et sans limitation les frais juridiques, découlant de toute violation des présentes conditions générales, garanties ou autre terme ou de votre mauvaise utilisation de matériel ou information obtenue via le site, la plateforme ou l’application. Vous vous engagez à indemniser EKNA de toute perte ou dommage subi par EKNA par rapport à toute réclamation de tiers contre EKNA pour violation des droits de propriété intellectuelle qui interviennent dans le cadre de votre fourniture de matériel sur la plateforme.

 

15. Droit de rétractation

Concernant l’application : Parce que nous vous offrons la possibilité de prévisualiser tout le contenu de l’application sans frais et sans abonnement, il n’est pas prévu de remboursement d’abonnement.

Concernant la plateforme de diffusion : Parce que nous vous offrons la possibilité de prévisualiser tout le contenu de la plateforme sans frais, et que nous exigeons le paiement uniquement lorsque vous désirez publier une chambre, nous n'offrons pas de remboursement de ce paiement.

 

16. Résiliation du présent accord

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions dans les « Paramètres » du Service. EKNA peut clôturer votre compte à tout moment et sans préavis si nous pensons que vous avez violé le présent Accord, en supprimant votre compte et en détruisant tout le contenu et autres matériaux obtenus à partir du site (et toutes les copies et installations connexes, que ce soit en vertu des dispositions du présent accord ou d'une autre manière).

 

17. Contact et suppression de compte

EKNA se réserve le droit d'enquêter et/ou de clôturer votre compte, si vous avez enfreint le présent Accord, fait une mauvaise utilisation du Service ou si vous avez eu un comportement que EKNA considère inapproprié ou illégal, y compris en cas d’actions ou de communications survenant en dehors du Service. Pour toute demande importante, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : EKNA SAS, 36 rue des acacias 59200 TOURCOING

 

18. Liens vers d’autres sites

EKNA peut publier et/ou faire référence à des liens vers d'autres sites Internet. EKNA ne cautionne pas ou n'accepte aucune sorte de responsabilité pour le contenu de ces sites, n'est pas responsable de la disponibilité de ces différents sites, et ne pourra être tenue responsable en aucune façon de toute perte ou tout dommage dont le membre inscrit ou l'utilisateur pourrait souffrir en utilisant ces sites. Si vous prenez la décision d'accéder aux sites Internet dont les liens sont publiés sur EKNA, vous le faites à vos propres risques et périls.

 

19. Liens vers EKNA

Tout site Internet peut publier un lien vers notre site, à condition que cela n'implique aucune approbation de ses produits ou services par EKNA, qu’il ne représente pas une relation erronée avec EKNA, qu’il ne présente aucune fausse information à propos d’EKNA, qu’il ne porte pas atteinte à la propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne (morale ou physique) et qu’il est conforme à toutes les lois et règlements en vigueur. Veuillez noter cependant qu’EKNA se réserve le droit de retirer cette autorisation à tout moment.

 

20. Marques

Les marques, produits et noms de service utilisés sur EKNA (y compris et sans limitation, « EKNA ») sont des marques de commerce ou des noms commerciaux d’EKNA ou de ses partenaires commerciaux, sauf indication contraire explicite. Vous ne pouvez pas distribuer des produits ou offrir des services en vertu ou par référence à, ou utiliser ou reproduire les marques de commerce, noms commerciaux ou slogans publicitaire sans l'autorisation écrite d’EKNA.

 

21. Piratage informatique

Vous vous engagez à ne pas tenter de causer de dommages, de refuser l’accès au service, de craquer le site, la plateforme ou l’application, de pratiquer de la Rétroingénierie, ou d'interférer (collectivement, les «interférences») sur le site, et ce de quelque manière que ce soit. Si vous interférez avec EKNA de quelque façon, vous acceptez de payer tous les dommages subis par EKNA. EKNA coopérera avec les autorités compétentes dans la poursuite de tout utilisateur qui interfère avec EKNA, ou tente de frauder de quelque façon EKNA ou toute autre partie par le biais de l'utilisation d’un compte utilisateur du site ou des services fournis via le site.

EKNA se réserve le droit de refuser l'accès à la plateforme ou à l’application ou de tout autre service à un utilisateur pour une raison quelconque, à tout moment, à notre seule discrétion. L'utilisateur ou membre inscrit accepte que l'on peut bloquer l'adresse ou les adresses IP de l'utilisateur ou membre inscrit à tout moment et à notre seule discrétion, et que nous pouvons lui refuser de continuer à utiliser le site sans lui donner de préavis. Nous nous réservons le droit d'entreprendre toute action que nous jugerons appropriée à notre entière discrétion à l'égard de violations ou de l'exécution des termes du présent accord, et nous nous réservons expressément tous les droits et recours qui s'offrent à nous en droit ou en équité.

 

22. Aucun partenariat

Votre utilisation du site, de la plateforme et de l’application et/ou de son contenu ne crée aucun partenariat, ou relation client, fiduciaire ou toute autre relation professionnelle.

 

23. Partenariats

EKNA peut faire apparaître différents partenaires souhaitant offrir leurs services à ses utilisateurs, et ce sous différentes formes (case à cocher, bannière, pop-up, etc). Tout utilisateur qui coche la case à cocher du partenaire accepte de transmettre ses informations et d'être contacté par ce partenaire. De même tout utilisateur qui clique sur les outils publicitaires du partenaire accepte d'être redirigé vers le ou les sites internet de celui-ci.

 

24. Intégralité de l'accord et autonomie des dispositions

Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties sur l'objet des présentes. Il n'y a pas d'ententes, accords ou représentations, orales ou écrites, non spécifiés aux présentes en ce qui concerne le présent accord. Si une partie quelconque, un terme ou une disposition du présent accord est interprété par un tribunal de juridiction compétente comme étant illégale, inapplicable ou contraire à une loi applicable, les autres parties ou dispositions demeurent valables et continuent en vigueur de plein effet.

 

25. Loi applicable et juridiction

Cet accord sera régi par et sera interprété conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de, ou en relation avec, le présent accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.